La loi n°2010-874 du 27 juillet 2012 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit de nouvelles dispositions législatives en matière d'aide alimentaire. Ces dispositions visent à réorganiser le système d'allocation des moyens financiers ou en nature de l'Union Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics aux personnes morales de droit privé qui mettent en oeuvre l'aide alimentaire.
Ce dispositif législatif a par ailleurs été précisé d'une part par le décret n°2011-679 du 16 juin 2011 qui a inscrit l'aide alimentaire dans le code de l'action sociale et des familles, affirmant ainsi ses enjeux à la fois agricoles, alimentaires et sociaux; d'autre part, par le décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire et ses trois arrêtés d'application en date du 8 août 2012.
Dans ce cadre est mis en place un dispositif d'habilitation pour les structures morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire.
L'arrêté du 25 février 2013 liste les structures de droit privé habilitées au niveau national par l'Etat (Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Pêche et Ministère des Affaires Sociales et de la Santé).
En tant qu'association nationale, l'A.N.D.E.S. est en mesure d'habiliter les épiceries sociales et solidaires de droit privé, membres de son réseau.
La liste des épiceries solidaires habilitées par l'A.N.D.E.S. est publiée sur le site du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ici et sur le site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, ici.
Cette habilitation :
- permet aux épiceries solidaires de recevoir des contributions publiques au titre de leur activité d'aide alimentaire, ainsi que les denrées du PNAA (Programme National d'Aide Alimentaire) et du PEAD (Programme Européen d'Aide aux Plus Démunis).
- exempte ces épiceries des formalités d'habilitation régionale, mises en place à partir de 2014.
- est une attestation du professionnalisme des structures, en particulier en termes de normes d'hygiène et de traçabilité.
Les épiceries sociales ou solidaires de droit public (CCAS/CIAS) ne sont pas soumises au dispositif d'habilitation.
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