Articulations entre droit agroalimentaire et droit du travail
Mots-clés : législation
La réglementation européenne a instauré de nouvelles modalités de prise de responsabilités pour les entreprises du secteur alimentaire et induit de ce fait de nouvelles méthodes de travail et une mise en jeu des compétences de l’ensemble des intervenants à l’intérieur même des entreprises.
En particulier le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, définit la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire dans la maîtrise sanitaire des denrées alimentaires fabriquées mais aussi dans l'information des autorités compétentes dans le cas où ils auraient considéré ou auraient des raisons de penser qu'une denrée alimentaire mise sur le marché serait préjudiciable à la santé humaine (article 19 du règlement). -----
D’autre part, le règlement (CE) 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires prévoit en annexe II la responsabilité de l’employé de signaler toute maladie pouvant présenter un risque de contamination et interdit la présence d’un malade ou d’un porteur sain dans les zones de manipulation des denrées alimentaires.
Enfin, le « paquet hygiène » laisse la possibilité à l’exploitant de mettre en place, selon son analyse de risques, une surveillance médicale périodique du personnel, dans l’objectif de la salubrité des produits.
Un groupe de travail du Conseil National de l'Alimentation a été constitué dont la réflexion portera, début septembre, sur l'articulation entre le droit agroalimentaire et le droit du travail afin de faciliter la mise en place de ces directives :
- droits et devoirs des salariés au regard de leurs responsabilités face aux enjeux, y compris économiques et sociaux, de la nouvelle réglementation sur la sécurité sanitaire des aliments.
- question de l’hygiène du personnel et des examens médicaux en relation avec l’application des règlements du « paquet hygiène ».
Nous vous tiendrons au courant de l'avancée de ces travaux car au sein même des épiceries, nous avons a appliqué ces directives européennes.
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